POLITIQUE

  • Collaboration entre policiers belges et français ?

    Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les accords de Tournai II et leur implémentation opérationnelle" (n° 20163)

     

    Paul-Olivier 2 copie 2.jpgPaul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous interpelle régulièrement à propos des accords de Tournai Il, de leur application sur le terrain et, le cas échéant, des mesures à mettre en place en vue de les rendre plus efficaces. Pour rappel, ces accords ratifiés il y a quelques années, permettent une meilleure collaboration entre les services de police belges et français au niveau de la zone transfrontalière. Ils ont notamment permis la mise en place de patrouilles mixtes qui bénéficient d'un droit d'interpellation des deux côtés de la frontière. Cette mesure semble tout à fait pertinente, notamment au regard de la convention de Schengen, qui organise l'ouverture des frontières en Europe. Néanmoins, sur le terrain et sur la base des retours que j'ai de la part des services de police français et belges, il semble que certains aspects de ces accords pourraient être améliorés.

    Plus précisément, il n'est toujours pas possible pour les patrouilles dites "classiques" qui passent la frontière à la poursuite d'un individu de l'interpeller, ce qui pose des soucis opérationnels évidents dans la lutte contre la délinquance telle que le trafic de drogues, les cambriolages, le trafic d'armes, etc., autant de délits qui constituent une grande partie des interventions de la police au niveau de notre frontière commune avec la France.

    Le comité stratégique franco-belge a dernièrement décidé de mettre en place, par analogie avec le système déjà entré en vigueur aux Pays-Bas, une concertation locale entre voisins couvrant la région frontalière franco-belge. En outre, un groupe de travail se charge de déterminer les dispositions des accords de Tournai Il, pour lesquelles il y a lieu de prévoir des accords d'exécution supplémentaires.

    Monsieur le ministre, la concertation locale a-t-elle déjà eu lieu? Quelles informations en ont-elles émergé? Quelles grandes conclusions ont-elles été tirées des discussions au sein du groupe de travail depuis sa création? Ces deux organes de réflexion ont-ils révélé les difficultés que rencontrent les policiers en zone transfrontalière qui ne peuvent user de leur droit d'interpellation en patrouille "classique"? Des discussions ont-elles pu être menées avec votre homologue français en vue d'apporter plus de possibilités d'agir aux policiers au niveau de la frontière franco-belge? De nouveaux moyens seront-ils attribués pour financer les patrouilles mixtes?

    jan_jambon.jpgJan Jambon, ministre: Monsieur Delannois, dans le cadre de la réorganisation de la structure chargée du suivi de la mise en oeuvre de la coopération franco-belge basée sur l'accord de Tournai II, le comité stratégique a en effet décidé, lors de sa dernière réunion du 12 décembre 2016, de mettre également en place une concertation locale entre voisins. À côté du comité stratégique et du groupe de travail opérationnel, la concertation locale forme le troisième niveau de cette structure de suivi. Cette concertation opérationnelle doit couvrir l'ensemble de la région frontalière. Ses contours et son fonctionnement au travers de bassins sont laissés aux soins des autorités et services locaux concernés. Le comité stratégique de décembre 2016 a confié la coordination du processus de définition des bassins de concertation locale et des désignations de leurs représentants à un des sous-groupes de travail du groupe de travail opérationnel. Ce processus a déjà abouti pour certains bassins et est encore en cours pour d'autres.

    Il devrait s'achever pour le 21 septembre, date à laquelle aura lieu la prochaine réunion du comité stratégique et où les bassins et structures locales mis en place devraient être validés formellement.

    Une fois validées formellement, les structures de concertation locale pourront se réunir et débuter leurs travaux.

    J'en viens à votre deuxième question. Le sous-groupe de travail mis en oeuvre par l'accord de Tournai II a été créé au sein du groupe de travail opérationnel. Ce sous-groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises. Son mandat porte sur les questions d'ordre pratique pouvant être réglées au niveau local, en vue de parvenir à une mise en oeuvre concrète et effective de l'accord de Tournai II. Les questions d'interprétation juridique à portée générale, devant être traitées au niveau des autorités centrales, telles que le droit d'interpellation en cas de flagrant délit ou les compétences des agents étrangers lors des patrouilles mixtes, ne font pas partie de son mandat.

    Deux dossiers sont en cours de règlement au sein de ces sous-groupes de travail: d'une part, la facilitation du droit de demi-tour et de transit et, d'autre part, la facilitation des opérations de remise de personnes. On parle dans ce cas d'éloignement ou de translation au profit des autorités judiciaires.

    Des mesures pratiques font actuellement l'objet de discussions et devraient pouvoir aboutir prochainement, grâce au concours des bassins de concertation locale, une fois ceux-ci opérationnels.

    Concernant votre troisième question, les difficultés rencontrées par les policiers en zone transfrontalière découlent aujourd'hui encore de l'absence d'un droit d'interpellation pour les policiers belges sur le territoire étranger, sont relayées depuis de nombreuses années et ont effectivement été relevées tant par les acteurs de terrain que par les sous-groupes de travail mis en œuvre par l'accord de Tournai II.

    Nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion de revenir sur l'origine de cette situation, à savoir un problème d'ordre juridique découlant de la Constitution française. Seule une modification de cet instrument permettrait d'entrevoir une solution. Ni les responsables belges, ni les services de terrain n'ont de prise réelle sur ce blocage persistant.

    Notons, afin de nuancer ce propos, que l'accord de Tournai II permet toutefois aux policiers belges effectuant des patrouilles mixtes sur le territoire français, d'exercer, en présence de policiers français et sous leur autorité, plusieurs prérogatives de puissance publique.

    Venons-en à votre quatrième question! La collaboration entre nos services de police et les services de police français est un thème régulièrement abordé lors de contacts bilatéraux avec les autorités françaises. J'ai d'ailleurs rencontré mon homologue français au mois de juin. Il s'agissait d'une première prise de connaissance. Nous avons convenu de nous revoir dans un avenir proche.

    Enfin, il a été convenu que les services concernés de la police intégrée feront usage des possibilités de coopération prévues par l'accord de Tournai II dans les limites des moyens dont ils disposent, tant en personnel que financiers.

    Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète.

     Avouez que c'est un peu dommage que le droit d'interpellation ne soit pas possible sur le sol étranger pour des problèmes juridiques! Si je peux le concevoir, je pense réellement qu'il faut une volonté politique de tous les acteurs de terrain. Cela fait quand même du mal, quand on parle de l'Europe – qui est une idée géniale – de se rendre compte que sur le terrain, il y a une série de couacs.

    Monsieur le ministre, venez expliquer à un Tournaisien, qui a une frontière commune avec Lille, qu'un policier qui fait trois mètres sur le territoire d'en face ne peut pas interpeller un malfrat, dès lors qu'il y a des autoroutes pour fuir au plus vite! Monsieur et madame Tout-le-Monde ne comprennent pas et ne comprendront jamais!

    Nous devons essayer, quels que soient les partis politiques, de faire pencher la balance pour que l'Europe des citoyens devienne une réalité!

    L'incident est clos.

     

  • TOURNAI N'EST PAS QUE "URBAIN": RUDY DEMOTTE VEUT INTEGRER DAVANTAGE ENCORE LES VILLAGES

    Laissons-le expliquer son projet:

    "L'adhésion de Tournai au Parc naturel des Plaines de l'Escaut: c'est un projet qui me tient particulièrement à cœur. Notre commune est une ville à la campagne, sa ceinture verte compte près de 20.000 hectares! Dès le 14 mars, des rencontres citoyennes seront organisées dans les villages afin de construire ensemble et concrètement cette adhésion. N'hésitez pas à nous rejoindre et à participer aux différentes initiatives pour mieux connaître le parc. Toutes les dates et les infos sur www.tournai.be"

    Rudy et les villagess.jpg

    Villages.jpg

     
     
     
     
  • 2016-07-04 -Question parlementaire V.Waroux Pont des trous

     Révision de la phase 4 de l’élargissement de l’Escaut, comprenant la nouvelle esquisse du Pont des Trous.

     
    Véronique Waroux9.jpgLa Députée wallonne retient particulièrement que la jonction via le Pont Delwart ne sera pas une passerelle mais un encorbellement, et que les précisions à apporter sont encore nombreuses tant d'un point de vue technique que budgétaire. Elle ajoute par ailleurs que le vote unanime en conseil communal ne portait pas sur l'esquisse en elle-même mais bien sur le principe de transmission au Ministre.

    Question écrite.

    Suite à la consultation populaire d'octobre, la phase 4 du projet d'élargissement de l'Escaut à Tournai a fait l'objet d'une opération d'échanges citoyens dénommée « Autour du pont ». Il s’agissait d’une réflexion sur le fameux Pont des Trous.
    Durant les mois de mai et juin 2016, les participants à cette réflexion citoyenne se sont basés sur trois esquisses simples : l’une était le « rien » entre les deux rives, et parmi les deux autres, c’est l'option des « Trois Arches » décoratives qui a été retenue. Celle-ci ne conserve aucune jonction piétonne, mais une passerelle pour piétons et cyclistes accrochée au Pont Delwart, ainsi que des aménagements des bords du fleuve en paliers. Le résultat de cette opération a généré un vif enthousiasme parmi les participants.
    Par contre, à l’extérieur de ce groupe, le scepticisme prévaut : des citoyens regrettent les esquisses soumises à l'enquête publique, et une révision radicale du projet de reconstruction du Pont et de ses abords. Il était convenu que les modifications suggérées du projet restent dans la même enveloppe budgétaire.
    Même si le Collège doit encore valider le projet et faire parvenir le dossier remanié à Monsieur le Ministre pour le 30 juin, ses services ont-ils procédé à une première estimation du nouveau projet ?
    S'il y a surcoût, celui-ci sera-t-il pris en charge par la Région ?
    Les PMR ont-elles un accès à la passerelle proposée ?
    Le parking sera-t-il prévu en suffisance ?
    Puisque la nouvelle version prévoit deux promenades piétonnes sous les petites arches, et donc un gain de  « terre » par rapport à l'eau, la largeur de la grande arche sera-t-elle suffisante pour un passage en « sécurité et fluidité » des bateaux tel qu'imposé en amont ?
    Cette nouvelle version impose-t-elle encore les lisses de guidage ?
    L'ouverture et la rénovation du Jardin de la Reine seront-elles incluses dans le projet wallon ?
    En cas de surcoût non pris en charge par la Ville, reviendra-t-on à la version résille ?

    REPONSE

    Maxime Prévot.jpgLe travail mené par l’ensemble des participants à la réflexion citoyenne « Autour du pont » durant les mois de mai et de juin 2016 a nourrit l’auteur de projet et a abouti à la proposition de trois esquisses simples.
    Le travail du comité citoyen a abouti à une esquisse portée par une majorité. Celle-ci définit les intentions et les priorités d’intervention énoncées lors des comités. Dans les prochaines semaines, des études techniques et des réflexions budgétaires doivent être menées pour affiner et confirmer la faisabilité technique et financière de cette esquisse. Une première approche budgétaire a été menée et a permis de vérifier que les aménagements principaux puissent être réalisés dans l’enveloppe budgétaire initialement prévue pour la phase 4 relative au pont des trous.
    Je rappelle que le projet global de la traversée de Tournai doit rester non seulement dans l’enveloppe budgétaire initiale, mais aussi dans le timing au niveau des subsides européens RTE-T.
    En ce qui concerne la question relative à la passerelle, il ne s’agit pas à proprement parler d’une nouvelle passerelle accolée au pont Delwart. La volonté exprimée par le comité citoyen est de donner aux piétons, cyclistes et PMR, un accès d’une rive à l’autre du fleuve qui soit aisé, agréable, protégé de la circulation et ce via le pont Delwart.
    Une proposition a été émise d’adjoindre à l’ouvrage un encorbellement. Cependant, cette proposition doit encore faire l’objet d’une étude paysagère, architecturale et de stabilité plus détaillée. Néanmoins, l’accessibilité des PMR devra être réalisée et garantie.
    La question du parking n’a été que très peu abordée. L’esquisse actuelle possède effectivement un léger déficit d’emplacement de stationnement par rapport aux projets présentés à la consultation populaire.
    Ensuite, un gabarit de passage de 17x7 mètres sera libéré sous l’arche centrale du pont. Ce gabarit correspond au gabarit minimum requis pour le passage ponctuel d’un bateau de classe Va sous un ouvrage et ce sans recours à des lisses de guidage. Celles-ci ne seront donc plus nécessaires. S’agissant d’un passage ponctuel et qui est plus en ligne droite, la sécurité et la fluidité de la navigation seront garanties sur les mêmes bases que celles garanties à l’amont.
    Enfin, l’ouverture du jardin de la Reine et le travail en gradin des quais permettant une connexion du jardin et du fleuve font bien partie des aménagements principaux listés par le comité citoyen.
    Pour conclure, l'honorable membre sait que le Conseil communal de Tournai a, ce 27 juin, approuvé à l’unanimité l’esquisse finale. Celle-ci sera, comme prévu, portée à mon attention pour le 30 juin prochain et j’espère que cela permettra la poursuite du dossier complet et en particulier celui relatif à la phase 4 sans connaître d’autre contrainte.