Ne pas circuler sur les voies de chemin de fer

Question écrite de Paul-Olivier Delannois, député PS, au ministre de la Mobilité, François Bellot, à propos des Tapis anti-trespassing en Wallonie picarde

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Un article paru le 21 avril 2017 dans SudPresse fait état d'un nombre élevé de signalements de personnes situées le long des voies ferrées. Celui-ci est de 226 en un peu moins de quatre mois. C'est, dit l'article, une cinquantaine de plus que l'année passée pour la même période. 1. Pourriez-vous donner le nombre de signalements de trespassing, c'est-à-dire, le fait de circuler sur les voies ou de les traverser là où c'est interdit, enregistré cette année pour la province du Hainaut? 2. Combien de procès-verbaux ont été dressés pour cette même province? 3. Quel est le montant que risque de devoir payer la personne s'aventurant sur les voies? 4. Quelles sont les gares qui bénéficieront de tapis anti-trespassing pour la province du Hainaut d'ici 2018?

 

Réponse du ministre :

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  1. Pour la période s’étalant du 1er janvier 2017 au 5 octobre 2017, le nombre de trespassing enregistrés par le Security Operations Center (SOC) pour la province du Hainaut s’élève à 389.

 

  1. Le nombre de procès-verbaux dressés pour cette même province et durant la même période s’élève à un total de 254 dont 156 pour l’arrondissement de Charleroi, 29 pour celui de Mons et 69 pour celui de Tournai.

 

  1. Actuellement, pour le trespassing (sans heurt de personne), le principe est que la SNCB et Infrabel se constituent partie civile chacune pour son dommage, uniquement si le parquet poursuit.

 

En pratique, il y a peu de constitutions de partie civile parce que le parquet ne poursuit qu’un très faible pourcentage des dossiers. En outre, du côté Infrabel, la plupart des demandes sont jugées irrecevables faute de dommage.

Pour les heurts de personnes (suicides, trespassing avec dommage corporel), la SNCB et Infrabel ne se constituent en général pas parties civiles (politique interne de l’entreprise). 

Le projet de loi que je déposerai sous peu au parlement permettra de décharger les tribunaux de ces faits en laissant la SNCB infliger elle-même une amende administrative. Cela devrait permettre une réactivité plus rapide et une lutte plus efficace contre certains abus. 

  1. En 2016 le passage à niveau de la gare de Lessines a été équipé de tapis anti-trespassing. En 2018, il est prévu d’installer des tapis anti-trespassing ainsi que des clôtures au passage à niveau adjacent à la gare de Péruwelz (n° 40bis de la ligne 78) pour autant que les budgets nécessaires soient disponibles.

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