Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre Jan Jambon

Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les missions de plongée dans le cadre de la recherche de personnes disparues" (n° 20165)

 

Paul-Olivier 2 Delannois copie.pngPaul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, récemment, l'intervention de plongeurs fut nécessaire pour rechercher un corps dans le fleuve de l'Escaut dans ma région. Les services de la zone de secours ont été sollicités pour exécuter cette mission. Pourtant, I'arrêté royal du 10 juin 2014, déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile, explique clairement que les opérations de plongée et la recherche de personnes disparues en soutien à la police font partie des missions de la protection civile. Monsieur le ministre, mes questions sont donc les suivantes. Confirmez-vous que la compétence liée aux opérations de plongée appartient à la protection civile? La Protection civile a-t-elle un timing à respecter pour exécuter ce genre de mission? Je vous remercie.

jan_jambon.jpgJan Jambon, ministre: Monsieur Delannois, l'arrêté royal du 10 juin 2014 définit effectivement les missions de plongée qui reviennent tant aux pompiers qu'aux agents de la protection civile. Le titre III de l'annexe précise que les pompiers sont compétents pour effectuer le sauvetage de personnes se noyant ou menaçant de se jeter à l'eau. Les pompiers sont donc compétents pour les missions urgentes de sauvetage de personnes. Le titre V de cette même annexe précise que la protection civile est compétente pour l'assistance technique, à la demande de la police ou des autorités judiciaires, qui comprend entre autres les recherches en milieu subaquatique. Les missions de recherche d'indices ou de corps sont du ressort de la protection civile. Dans le cadre de ses missions, la protection civile n'est pas tenue à des délais d'intervention minimums. Il faut néanmoins préciser que ses missions sont généralement planifiées en accord avec les autorités requérantes. Ici, il ne s'agit pas de la recherche urgente d'une personne.

Pour le cas de figure que vous évoquez, votre question ne comprend pas beaucoup d'éléments d'information, et malgré nos recherches, nous ne pouvons malheureusement pas expliquer pourquoi la protection civile n'est pas intervenue. N'ayant pas retrouvé d'appel ou de demande d'intervention, il nous est impossible d'expliquer les raisons de cette non-intervention. Si vous avez plus d'informations concernant la date, le lieu et l'heure, je peux encore demander une vérification et vous tenir informé.

Paul-Olivier Delannois (PS): Merci monsieur le ministre. Soyons clairs: ce n'est pas par rapport à un fait bien précis que je pose cette question, même si celle-ci vient effectivement d'un fait précis. Je n'ai pas apporté davantage de précisions dans la question, ne serait-ce que par rapport aux familles, etc. Ce n'est pas vraiment souhaitable dans une question ouverte au public.

Par contre, si j'entends bien, dès lors qu'une personne est en train de se noyer, il est relativement logique qu'on fasse appel aux pompiers, à savoir les services de secours les plus rapides et les plus efficaces. Donc je ne mets pas cela en doute. Mais lorsque la personne est décédée, qu'on sait qu'elle est décédée, qu'elle est au fond de l'eau, normalement, si j'entends bien, c'est systématiquement la protection civile qui intervient.

Vous dites dans votre réponse qu'aucun timing ne doit être respecté. Très honnêtement, sans vouloir faire du formalisme pour le plaisir, il serait peut-être opportun d'en établir. Si une famille sait qu'un de ses proches est au fond de l'eau, on ne peut pas se dire qu'on ira la semaine prochaine.

 Dans ce cas précis, à propos duquel j'apporterai de plus amples détails, c'est le 112 qui appelle la zone de secours pour aller rechercher quelqu'un qui est décédé et qui est au fond de l'eau. Si vous me dites que les pompiers doivent le faire, je peux vous garantir que la semaine prochaine, je vous parle de financements.

Jan Jambon, ministre: Pour être clair, dans ce cas spécifique, cela fait partie de l'enquête judiciaire. C'est donc planifié. Ce qui ne signifie pas que ce sera fait dans un mois. Mais toute une équipe de la police judiciaire et de la Justice doit également être constituée. Ils doivent normalement prendre contact avec la protection civile. Ce n'est qu'une question d'heures.

Paul-Olivier Delannois (PS): Pour le reste, j'apporterai des précisions. Je ne voulais pas personnaliser le débat. Merci.

 L'incident est clos

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