Collaboration entre policiers belges et français ?

Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les accords de Tournai II et leur implémentation opérationnelle" (n° 20163)

 

Paul-Olivier 2 copie 2.jpgPaul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous interpelle régulièrement à propos des accords de Tournai Il, de leur application sur le terrain et, le cas échéant, des mesures à mettre en place en vue de les rendre plus efficaces. Pour rappel, ces accords ratifiés il y a quelques années, permettent une meilleure collaboration entre les services de police belges et français au niveau de la zone transfrontalière. Ils ont notamment permis la mise en place de patrouilles mixtes qui bénéficient d'un droit d'interpellation des deux côtés de la frontière. Cette mesure semble tout à fait pertinente, notamment au regard de la convention de Schengen, qui organise l'ouverture des frontières en Europe. Néanmoins, sur le terrain et sur la base des retours que j'ai de la part des services de police français et belges, il semble que certains aspects de ces accords pourraient être améliorés.

Plus précisément, il n'est toujours pas possible pour les patrouilles dites "classiques" qui passent la frontière à la poursuite d'un individu de l'interpeller, ce qui pose des soucis opérationnels évidents dans la lutte contre la délinquance telle que le trafic de drogues, les cambriolages, le trafic d'armes, etc., autant de délits qui constituent une grande partie des interventions de la police au niveau de notre frontière commune avec la France.

Le comité stratégique franco-belge a dernièrement décidé de mettre en place, par analogie avec le système déjà entré en vigueur aux Pays-Bas, une concertation locale entre voisins couvrant la région frontalière franco-belge. En outre, un groupe de travail se charge de déterminer les dispositions des accords de Tournai Il, pour lesquelles il y a lieu de prévoir des accords d'exécution supplémentaires.

Monsieur le ministre, la concertation locale a-t-elle déjà eu lieu? Quelles informations en ont-elles émergé? Quelles grandes conclusions ont-elles été tirées des discussions au sein du groupe de travail depuis sa création? Ces deux organes de réflexion ont-ils révélé les difficultés que rencontrent les policiers en zone transfrontalière qui ne peuvent user de leur droit d'interpellation en patrouille "classique"? Des discussions ont-elles pu être menées avec votre homologue français en vue d'apporter plus de possibilités d'agir aux policiers au niveau de la frontière franco-belge? De nouveaux moyens seront-ils attribués pour financer les patrouilles mixtes?

jan_jambon.jpgJan Jambon, ministre: Monsieur Delannois, dans le cadre de la réorganisation de la structure chargée du suivi de la mise en oeuvre de la coopération franco-belge basée sur l'accord de Tournai II, le comité stratégique a en effet décidé, lors de sa dernière réunion du 12 décembre 2016, de mettre également en place une concertation locale entre voisins. À côté du comité stratégique et du groupe de travail opérationnel, la concertation locale forme le troisième niveau de cette structure de suivi. Cette concertation opérationnelle doit couvrir l'ensemble de la région frontalière. Ses contours et son fonctionnement au travers de bassins sont laissés aux soins des autorités et services locaux concernés. Le comité stratégique de décembre 2016 a confié la coordination du processus de définition des bassins de concertation locale et des désignations de leurs représentants à un des sous-groupes de travail du groupe de travail opérationnel. Ce processus a déjà abouti pour certains bassins et est encore en cours pour d'autres.

Il devrait s'achever pour le 21 septembre, date à laquelle aura lieu la prochaine réunion du comité stratégique et où les bassins et structures locales mis en place devraient être validés formellement.

Une fois validées formellement, les structures de concertation locale pourront se réunir et débuter leurs travaux.

J'en viens à votre deuxième question. Le sous-groupe de travail mis en oeuvre par l'accord de Tournai II a été créé au sein du groupe de travail opérationnel. Ce sous-groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises. Son mandat porte sur les questions d'ordre pratique pouvant être réglées au niveau local, en vue de parvenir à une mise en oeuvre concrète et effective de l'accord de Tournai II. Les questions d'interprétation juridique à portée générale, devant être traitées au niveau des autorités centrales, telles que le droit d'interpellation en cas de flagrant délit ou les compétences des agents étrangers lors des patrouilles mixtes, ne font pas partie de son mandat.

Deux dossiers sont en cours de règlement au sein de ces sous-groupes de travail: d'une part, la facilitation du droit de demi-tour et de transit et, d'autre part, la facilitation des opérations de remise de personnes. On parle dans ce cas d'éloignement ou de translation au profit des autorités judiciaires.

Des mesures pratiques font actuellement l'objet de discussions et devraient pouvoir aboutir prochainement, grâce au concours des bassins de concertation locale, une fois ceux-ci opérationnels.

Concernant votre troisième question, les difficultés rencontrées par les policiers en zone transfrontalière découlent aujourd'hui encore de l'absence d'un droit d'interpellation pour les policiers belges sur le territoire étranger, sont relayées depuis de nombreuses années et ont effectivement été relevées tant par les acteurs de terrain que par les sous-groupes de travail mis en œuvre par l'accord de Tournai II.

Nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion de revenir sur l'origine de cette situation, à savoir un problème d'ordre juridique découlant de la Constitution française. Seule une modification de cet instrument permettrait d'entrevoir une solution. Ni les responsables belges, ni les services de terrain n'ont de prise réelle sur ce blocage persistant.

Notons, afin de nuancer ce propos, que l'accord de Tournai II permet toutefois aux policiers belges effectuant des patrouilles mixtes sur le territoire français, d'exercer, en présence de policiers français et sous leur autorité, plusieurs prérogatives de puissance publique.

Venons-en à votre quatrième question! La collaboration entre nos services de police et les services de police français est un thème régulièrement abordé lors de contacts bilatéraux avec les autorités françaises. J'ai d'ailleurs rencontré mon homologue français au mois de juin. Il s'agissait d'une première prise de connaissance. Nous avons convenu de nous revoir dans un avenir proche.

Enfin, il a été convenu que les services concernés de la police intégrée feront usage des possibilités de coopération prévues par l'accord de Tournai II dans les limites des moyens dont ils disposent, tant en personnel que financiers.

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète.

 Avouez que c'est un peu dommage que le droit d'interpellation ne soit pas possible sur le sol étranger pour des problèmes juridiques! Si je peux le concevoir, je pense réellement qu'il faut une volonté politique de tous les acteurs de terrain. Cela fait quand même du mal, quand on parle de l'Europe – qui est une idée géniale – de se rendre compte que sur le terrain, il y a une série de couacs.

Monsieur le ministre, venez expliquer à un Tournaisien, qui a une frontière commune avec Lille, qu'un policier qui fait trois mètres sur le territoire d'en face ne peut pas interpeller un malfrat, dès lors qu'il y a des autoroutes pour fuir au plus vite! Monsieur et madame Tout-le-Monde ne comprennent pas et ne comprendront jamais!

Nous devons essayer, quels que soient les partis politiques, de faire pencher la balance pour que l'Europe des citoyens devienne une réalité!

L'incident est clos.

 

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