Questions parlementaires de la députée wallonne Véronique Waroux

 L'une porte sur la traversée de Halle et les travaux envisagés en concertation avec la       Région flamande pour fluidifier le trafic des automobilistes, en grande partie originaires de Wallonie picarde.

 
L'autre, sur le creusement d'un tunnel en cours sous la Chaussée Gabriel Richet à Lessines, dans le cadre du dossier Snow Games. Véronique Waroux s'inquiète singulièrement de la stabilité de l'ouvrage et des risques liés à la sécurité.
 
TRAVERSEE DE HALLE
 
Véronique Waroux11.jpgQuestion écrite de Véronique Waroux, députée wallonne:
"Je reviens vers Monsieur le Ministre à propos de l’éternel problème du goulot d’étranglement que représente la traversée de Halle pour les automobilistes de Wallonie picarde et d’une partie du Centre, pour se rendre à Bruxelles. Je ne vais pas lui rappeler le problème et ses rétroactes, qu'il connait, mais juste insister sur le fait que si le temps de parcours est déjà très long aux heures de pointe en temps normal, en cas d’accident comme ce fut le cas en ce 3 mai en matinée, les répercutions sont évidemment démultipliées. La semaine précédente, la neutralisation d’une bande à hauteur du 3e carrefour, pour quelques travaux d’entretien de la végétation visiblement, avait également un impact exponentiel sur la longueur de la file.
On se demande également si les nombreux promeneurs du bois de Halle, connu pour ses parterres de jacinthes sauvages qui éclosent au printemps, n’en repartent pas avec un bon bol de pollution plutôt que d'air pur dans les poumons ! Mais les premières victimes de ces émanations toxiques sont évidemment les riverains de ces feux. À ce titre, le manque d’empressement de la Région flamande à mettre en oeuvre une solution est incompréhensible.

Quelles sont les avancées en la matière depuis sa réponse à la question de mon collègue François Desquesnes à ce propos en novembre dernier ?
Nous avons bien compris qu’il ne fallait pas compter dans l’immédiat sur une mise en oeuvre de la solution idéale à 300 millions d’euros pour l’instant.

Où en sont les études de projets alternatifs ?
Comment cela peut-il prendre autant de temps ?

En parlant de travaux en 2019, son homologue flamand semble mettre le problème au frigo pour le Gouvernement suivant, qui pourra faire de même et ainsi de suite.
Monsieur le Ministre a-t-il abordé ce sujet lors d’un comité de concertation plus récent ou compte-t-il le faire ?"

Maxime Prévot 2.jpgRéponse de Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.
Lors de notre rencontre d’octobre 2016, le Ministre Ben WEYTS m’a annoncé que la Région flamande allait mettre en oeuvre plusieurs mesures de court terme, moins onéreuses que la solution idéale initialement envisagée et n’hypothéquant pas le projet global. La priorité serait ainsi donnée à la suppression des 3 carrefours à feux par la réalisation d’aménagements sur ou sous chacun d’entre eux et à l’amélioration de l’échangeur avec le R0.
Il s’agirait entre autres de la réalisation d’une passerelle cyclopiétonne pour le carrefour Halleweg, de la réalisation d’un tunnel de 300 m sous la N28 et d’une solution pont ou tunnel pour le carrefour Rodenemweg.
Ce genre d’investissements nécessite des études, l’obtention de permis d’urbanisme et la passation de procédures de marchés publics. Il est donc illusoire de croire que ce type d’aménagements puisse être réglé en quelques mois.
Les mesures présentées permettront d’améliorer nettement la fluidité du trafic dans la traversée de Halle ainsi que de réduire le temps de parcours des nombreux usagers wallons qui empruntent quotidiennement cet axe routier pour se rendre à Bruxelles.
Je précise que l’objectif annoncé du Ministre WEYTS consistait à faire réaliser ces travaux avant les élections de 2019.
Il n’y a donc à ce stade aucun motif pour aborder de nouveau ce point en comité de concertation.
Je reste néanmoins attentif au bon aboutissement de ce dossier, pour que ces aménagements, cruciaux pour la Wallonie picarde, puissent être réalisés, comme cela m’a été annoncé".
 
DOSSIER SNOW GAMES
 
Question écrite de Véronique Waroux, députée wallonne

Où en sommes-nous dans le dossier « Snow Games » ? Le percement d’un tunnel par fractionnement mécanique de la roche, avec bétonnage, se poursuit et avance très bien. Cette opération est-elle, oui ou non, couverte par un permis ?

Si oui, par quelle autorité administrative, et avec quelles mesures de sécurité ?

J’espère que cela sera tiré au clair avant la fin du percement ou qu’un problème ne survienne.

Je rappelle qu’une conduite de gaz se trouve à proximité, et qu’une route surplombe ce tunnel.

Par ailleurs, en réponse à ma question de décembre dernier, Monsieur le Ministre m’indiquait que les services du fonctionnaire délégué avaient récemment reçu le rapport de l’URP suite à une plainte, et qu’il devait encore se prononcer.

Quelle suite a été réservée à cette plainte ?

Sur quoi portait-elle exactement ?

Enfin, l’analyse tant attendue de la DGO Agriculture, Ressources naturelles et de l’Environnement sur la validité du permis unique de 2006 est-elle terminée ?

En outre, l'URP ayant constaté cette péremption le 21 décembre 2010, la Région wallonne ayant confirmé la décision de l'URP, la Région ayant motivé la péremption devant le Conseil d'État et le Conseil d'État n’ayant ni suspendu ni annulé la décision de la Région constatant la péremption : comment se fait-il que cette péremption ne soit toujours pas actée ?

De quelle étude de l'administration avons-nous encore besoin ?

S’agit-il d’une étude juridique ?

Les observateurs de ce dossier en perdent leur latin, et il faut bien avouer qu’il y a de quoi. Si les enjeux environnementaux et de sécurité n’étaient pas aussi importants, cela pourrait prêter à sourire. Mais c’est loin d’être le cas.

Carlo di Antonio.jpgRéponse de Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal.

Initialement, le Collège communal de Lessines a accordé, le 29 décembre 2005, un permis unique à la société Snow Games S.A. pour l’implantation et l’exploitation d’un centre de loisirs de glisse et d’un parking sur le site des anciennes carrières Cosyns et Notté à Lessines. Contesté par une association, ce permis unique a été confirmé, sur recours, par la Région wallonne en date du 2 mai 2006. Dans l’acte, le délai de mise en oeuvre du permis était fixé à deux ans.

Le 20 mars 2008, la société Snow Games S.A. a introduit auprès des autorités communales une demande de prorogation d’un an du délai de mise en oeuvre du permis unique obtenu en mai 2006. Le 28 mars 2008, ce permis unique a ainsi été prorogé par le Collège communal de Lessines pour une période d’un an.

Par la suite, cette décision de prorogation a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Par un arrêt du 12 mai 2011, le recours a été rejeté. Cette décision a pour conséquence que le permis unique a valablement été prorogé pour une année.

Comme le prévoit le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, la péremption d’un permis unique s’opère de plein droit sans qu’il ne soit nécessaire de l’acter ou de la notifier. Il faut cependant signaler, comme cela a été relevé dans de multiples questions parlementaires à cet égard, que deux thèses juridiques s’affrontent, à savoir celle de la Cour de cassation et la position du Conseil d’État.

D’une part, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, il est admis qu’une action introduite devant ledit Conseil a pour effet de suspendre le délai. Dans le cadre de ce dossier, un recours au Conseil d’État a bien été introduit contre la décision du Collège communal de proroger d’un an le délai de mise en oeuvre du permis unique du 6 mai 2006. Dès lors que cette procédure s’est déroulée de mai 2008 à mai 2011, suivant cette jurisprudence, le délai aurait été suspendu.

D’autre part, la Cour de cassation affirme une position contraire.

Dans ce contexte, et en suivant l’interprétation de la Cour de cassation, l’Unité de Répression des pollutions (URP) a dressé de nombreux procès-verbaux à l’encontre de l’exploitant en considérant que le permis unique était périmé dès lors qu’aucun commencement significatif des travaux n’avait été réalisé durant le délai.

Ainsi, l’URP a, le 21 décembre 2010, ordonné la cessation de toute activité généralement quelconque sur le site de la carrière Notté à Lessines. Cette décision a fait l’objet de deux recours devant le Conseil d’État.

D’une part, le 20 avril 2011, une demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution de la décision de l’URP a été introduite. Par un arrêt du 15 septembre 2011, le Conseil d’État a rejeté cette demande.

D’autre part, sur le fond, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation de cette décision dans un arrêt du 7 juin 2012.

Ces décisions ont ainsi eu pour effet de confirmer la décision de l’URP et en conséquence son interprétation.

Depuis, le Collège communal de Lessines a octroyé, le 18 avril 2016, un permis d’urbanisme en vue de l’aménagement d’un parking dans l’ancienne carrière Notté. Ce permis d’urbanisme n’a pas fait l’objet de recours.

Le Collège communal de Lessines a également accordé un permis d’environnement temporaire, en date du 25 avril 2016, à la société Snow Games S.A. pour la réalisation de tirs de mine en masse et en souterrain (forage-minage contrôlé et maîtrisé) pour le creusement de deux tunnels de liaison (un tunnel véhicule et un tunnel visiteurs piétons) entre les carrières Notté et Willocq sous la chaussée Richet à Lessines. Cette décision a également fait l’objet de deux recours devant le Conseil d’État.

D’une part, le 24 mai 2016, une demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution du permis d’environnement a été introduite. Par un arrêt du 31 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté cette demande.

D’autre part, sur le fond, le Conseil d’État a finalement rejeté la demande d’annulation de cette décision dans un arrêt du 10 janvier 2017 en constatant le désistement d’instance par les demandeurs initiaux.

Il en ressort que ce permis d’environnement octroyé en date du 25 avril 2016 pour une période temporaire jusqu’au 26 juillet 2016 à la société Snow Games S.A. était exécutable. N’ayant toutefois jamais été mis en oeuvre, ce permis d’environnement visant l’utilisation d’explosif est arrivé à expiration.

Le 3 novembre 2016, l’URP a constaté la formation d’un nuage de poussière causé par des travaux de forage dans la paroi rocheuse dans laquelle est prévu le percement d’un tunnel pour atteindre l’ancienne carrière où devrait s’installer le centre de glisse. Ce constat faisait suite à une plainte. Comme indiqué précédemment, les activités constatées par l’URP ne sont soumises ni à permis d’environnement, ni à déclaration au sens du décret du 11 mars 1999."

 
 
 
 
 
 
 

 

Commentaires

  • Bonsoir madame Waroux! j'espère que vous n'allez pas croire ce que votre collègue raconte! il ment! Alain Vidts s'est mis en faillite après avoir perçu ses subsides du SPW! Il a mis son siège social en Flandres! Il est régulièrement reçu à la DGO3 par le Fonctionnaire sanctionanteur, Ludovic Boquet et l'inspecteur général Philippe Nemry! ces derniers lui expliquent à lui et ses conseils ce qu'il doit faire pour ne plus être à l'amende avec la Région! Le FSR retire d'ailleurs ses décisions et pour les nouvelles in fractions, il dit qu'il n'a pas eu le temps de traiter le dossier! Tout cela avec l'aval d'un certain Alain Ghodsi qui perçoit des sommes sous enveloppes plus qu'il ne faut! Les odssiers sont à l'instruction et ça Carlo Di Antonio ne peut mal de vous le dire! les questions parlementaires ne servent à rien et les trafics en matière de déchets rapportent un fric fou! Publifin et consorts , c'est cacahuètes à côté! L'URP n'existe plus! on n'en veut plus au niveau politique puisqu'elle a montré à quel point les fonctionnaires étaient incompétents et impliquées dans les trafics! on a détruit des fonctionnaires pour ça! mais tout le monde s'en fout! merci!

Les commentaires sont fermés.